Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi a pour ambition initiale de corriger une contrainte de la loi NOTRe, relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Le groupe Nouvelle Gauc...

Toujours sur le fond, rappelons que cette proposition est circonscrite aux communautés de communes, alors que 6 735 communes rurales, soit 21 % des communes françaises, sont membres d'une communauté d'agglomération. Pourquoi les traiter différemment quand elles n'ont pas encore procédé au transfert ?

Sur la forme ensuite, je ne peux pas passer sous silence certaines remarques. Pour commencer, comme Paul Christophe l'a noté tout à l'heure, que de temps perdu puisqu'à l'automne dernier, une proposition de loi d'un autre groupe, portant sur le même sujet, nous aurait permis de traiter cette question. On peut donc regretter que la majorité ait ...

De nombreuses communautés ont lancé leurs études de transfert de compétences et sont aujourd'hui perturbées dans ce processus par cette valse-hésitation législative.

Ensuite, cette proposition de loi est le fruit d'un groupe de travail transpartisan – et je veux, madame la ministre, vous remercier pour cette initiative – auquel participait notamment ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Or certains groupes politiques n'étaient pas représentés et les conclusions de ce groupe de travail n'ont pas été totalement...

Au final, cette proposition de loi nous laisse au milieu du gué. En reprenant le mécanisme de minorité de blocage inspiré de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, vous respectez pleinement la théorie du « en même temps » qui vous est chère.

Est-ce que c'est obligatoire ? Oui, mais en même temps, c'est aussi optionnel. Dit autrement, c'est de l'obligatoire différé ou bien de l'optionnel à durée déterminée. Avouez que ce n'est pas ainsi que l'on produit de la clarté. Or les élus locaux ont besoin de cette clarté : soit, au nom de la liberté de choix, que revendiquent notamment un gr...

Le groupe Nouvelle Gauche défendra donc plusieurs amendements qui n'ont d'autre objectif que de clarifier un texte qui a le mérite d'aller dans le bon sens, mais qui doit surtout avoir le courage d'aller jusqu'au bout.