Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 3)

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1° B Le même article L. 111‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune mesure de non admission ne peut être prise sans que l'autorité administrative ait informé l'étranger concerné de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une demand...

À l'alinéa 6, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « physique et psychologique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie concernant l'évaluation de la vulnérabilité de l'intéressé en prévoyant explicitement que celle-ci s'opère sur la base d'une évaluation individuelle. Il con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'aide médicale d'Etat par le Sénat. Cette suppression ne tient pas compte des enjeux de santé publique à traits à tout individu et particulièrement pour une catégorie de personnes souvent en situation de vulnérabilité.

Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «aa) Au début de l'article L. 744‑5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les demandeurs d'asile ont un droit inconditionnel à l'accueil et au maintien dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744‑3 ». » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit aux antipodes de la...