Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier
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Nous avons bien compris l'esprit initial de cet article qui est d'éviter un certain nombre d'abus, et nous sommes prêts à reconnaître qu'il peut y avoir des manoeuvres dilatoires de la part de ceux qui déclarent une langue en préfecture, puis demandent à en changer en cours de route. Le ministre d'État a très clairement dit que cet article avai...