Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 14)

L'entrave à la liberté de circuler pourrait se justifier en cas de menace pour le pays ou de danger avéré, mais peut-on raisonnablement considérer qu'un étranger qui s'est simplement vu refuser l'asile constitue une telle menace pour le pays ? Nous ne le pensons absolument pas. Par ailleurs, cette mesure est contraire à la légalité des délits ...