Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier
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J'ai écouté très attentivement la réponse de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, qui repose sur le souci de l'efficacité, de la réactivité et de l'application la plus rapide possible de ce texte. Je ne vois pas en quoi cet amendement porte atteinte à la recherche de l'efficacité que vous avez exposée. Je me permets d'appeler votre attenti...