Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier

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Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur le dispositif de contractualisation entre l'État et les collectivités. Il se trouve que le groupe Socialistes et apparentés a déposé plusieurs amendements à ce propos mais qu'ils ont été jugés irrecevables. Il est à tout le moins un peu surprenant de ne pas pouvoir débattre dans le cadre de...