Projet de loi de finances pour 2019
(Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines (état b))

À l'alinéa 7 : 1° Supprimer le mot : « trois » 2° Substituer au mot : « triennale » le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'actualiser chaque année dans la même proportion que l'évolution annuelle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le reve...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2022 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

À la fin de l'alinéa 42, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés prévoit d'augmenter le montant maximal de l'amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations à 75 000 euros, contre 50 000 euro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différents fiscaux au sein de l'Union européenne et notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l'échec de la procédure ...

Avant le 30 septembre 2019, le gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences pour les finances publiques des stratégies d'évitement fiscal des entreprises et de leurs actionnaires, en matière d'imposition des dividendes et formulant des propositions en vue d'un renforcement des moyens législatifs et réglementaires permett...

Le premier alinéa du I de l'article 1518ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis applicable l'année précédant l'application du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ga...

À l'article L. 1611‑5‑1 code général des collectivités territoriales, est ajouté un II ainsi rédigé : « II. Les personnes publiques mentionnées au I. peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenues de recourir de façon exclusive au service de paiement en ligne. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soci...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	900 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Amé... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1384C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 0 A... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1383C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1382C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 5 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 0 <... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1380C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 2 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 2 000 000 0 <... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 05/11/2018 — Amendement N° 1379C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 8 250 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 8 250 000 Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1303C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 18 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 18 000 000 0 (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 45 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 45... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1302C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 10... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1301C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 50... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1235C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1234C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 500 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1233C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org