Les interventions de Hubert Julien-Laferrière sur ce dossier
61 amendements trouvés
20/07/2021 — Amendement N° CL80 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière
Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à condition qu’ait pu être constatée une perturbation du fonctionnement de l’établissement employeur liée à son absence et l’absence de possibilités de reclassement dans d’autres fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer le nouveau motif de licenciement en le conditi...
