Gestion de la crise sanitaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi fait partie des articles permettant le placement en isolement forcé des personnes testées positives au COVID-19 avec un contrôle des forces de l'ordre. Cette disposition nous fait passer d'une logique de responsabilité de l'individu à une logique de contrôle et de ...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail ouvert par le présent article afin que la sanction, pour un salarié n’ayant pas complété son parcours d’immunisation, ne soit pas disproportionnée. La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre au 30 septembre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre les mesures de l’état d’urgence sanitaire allégé proposé à l’article 1er. Dans un contexte difficile pour toutes et tous, il apparaît donc essentiel de limiter ce dispositif...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les délais d’entrée en vigueur de l’obligation d’obtention d’un passe sanitaire à jour pour le personnel d’établissement recevant du public concernés au 15 septembre. A ce jour du 20 juillet, le délai de ...

Le Gouvernement présente mensuellement au Parlement un rapport d’évaluation des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire à compter de la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suivre régulièrement l’impact réel des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire en assurant un contrôle par...

À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement » les mots : « d’une fermeture administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la peine d'1 an d'emprisonnement prévue pour les exploitants ne respectant pas les obligations de contrôle des usagers de leur établissement par une fermetu...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes présentant un pass sanitaire, un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48h ne peuvent se voir refuser l’accès à ces personnes vulnérables ; ». Exposé sommaire : Les différents confinements de ces derniers mois ont malheureusement donné lieu à des drames humains à travers l’i...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à restreindre au 31 octobre 2021 la période durant laquelle l’isolement de dix jours dans un lieu d’hébergement déterminé est obligatoire. Dans un projet de loi qui verra son examen êt...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs. Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lou...

 « À compter de l’adoption de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public, visant à expliquer avec pédagogie les bénéfices d’une vaccination massive de la population. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le besoin de pédagogie qu’ont besoin les citoyen.nes encore non-vacciné.e.s....

A l’alinéa 7, après le mot : “vaccinal” Ajouter le mot : “complet” Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le justificatif de vaccination présenté par un.e citoyen.ne doit être complet et comprendre une seconde injection si la personne a eu la covid-19, ou deux injections en absence de contamination antérieure.

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport relatif à la situation des stocks de vaccin Pfizer/BioNTech, Moderna, AstraZeneca, Janssen. Le rapport précise la situation des stocks et des précommandes, sur les douze mois à venir à compter de la publication de ce rapport, de ces différents vaccins. » Exposé sommai...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail prévu par le présent article pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale. La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, constitue déjà une sanction importante qui incite fortement le...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à condition qu’ait pu être constatée une perturbation du fonctionnement de l’établissement employeur liée à son absence et l’absence de possibilités de reclassement dans d’autres fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer le nouveau motif de licenciement en le conditi...

Supprimer les alinéas 9 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les activités de restauration du contrôle du Pass Sanitaire élargi. Les restaurateurs, serveurs et cafetiers n'ont pas à se voir imposer des mesures de contrôle d'une clientèle qui ne leur a que trop manquée et qui sont de nature à gravement perturber leur activité...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à restreindre au 31 octobre 2021, la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date : « 15 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler de 1 mois l’obligation d’avoir réalisé son parcours vaccinal complet par un.e professionnel.le visé par l’article 7, afin de permettre à chacun de faire son parcours vaccinal complet dans un délai raiso...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs. Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lour...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité, pour le Gouvern...

 « Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et tous les trois mois suivants, un bilan détaillé de l’application de l’article 1^er de la présente loi. « Ce bilan expose notamment les conditions d’application des nouvelles obligations prévues par le présent article, le nombre d’exploitan...