Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL69 (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CL315 CL351 CL439 CL505 CL468 CL538 CL50 CL41 CL205 CL571 CL55 CL13 CL175 )
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Cariou, Mme Batho, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière.
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs.
Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lourdement en cas de manquements.
Ne niant pas le risque de 4e vague de contaminations en France, le maintien des gestes barrières et autres distances entre les clients doit rester la règle afin de ne pas pénaliser un secteur déjà mal en point.
Une telle mesure n’a pas sa place dans ce projet de loi et c’est pour cela que nous souhaitons voir cette disposition supprimée.
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