Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386

Amendement N° CL41 (Non soutenu)

(13 amendements identiques : CL315 CL351 CL439 CL69 CL505 CL468 CL538 CL50 CL205 CL571 CL55 CL13 CL175 )

Publié le 20 juillet 2021 par : M. Schellenberger, M. Dive, M. Diard, M. Benassaya, M. Reiss, M. Bourgeaux, Mme Blin, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, M. Cattin, M. Meyer, M. Therry, M. Lorion, M. Ramadier, M. Pauget, M. Descoeur, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hemedinger, Mme Kuster.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 22.

Exposé sommaire :

Le présent article fait peser la responsabilité du contrôle du passe sanitaire et des pièces d'identité sur les exploitants des lieux et établissements, les responsables d’évènements et les exploitants de service de transport concernés par l’application de ces restrictions d’accès.

Outre l’absence de concertation et de préparation avec ces acteurs en amont de la mise en œuvre de telles missions nouvelles qui ne relèvent absolument pas de leurs prérogatives habituelles, cette disposition rompt un équilibre républicain fondamental en imposant à des citoyens de contrôler quotidiennement l’identité d’autres citoyens. Cette faculté est actuellement particulièrement encadrée et réservée à nos forces de sécurité ainsi qu’à certaines professions expressément citées.

Très concrètement, en l’état de sa rédaction, ce projet de loi imposerait par exemple aux restaurateurs de contrôler systématiquement, avant l’accès à leur établissement, l’identité et le passe sanitaire des clients se présentant devant eux. Cette configuration inédite, expressément rejetée lors de nos travaux parlementaires précédents dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ne saurait être satisfaisante pour la commission des Lois.

Il est donc proposé de supprimer les alinéas introduisant ces contrôles systématiques entre concitoyens, tout en maintenant les sanctions prévues en cas de méconnaissance par les clients des obligations applicables liées à l’extension du passe sanitaire sur le territoire national.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.