Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL468 (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CL315 CL351 CL439 CL69 CL505 CL538 CL50 CL41 CL205 CL571 CL55 CL13 CL175 )
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Bagarry.
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de supprimer le contrôle effectué par les exploitants.
La stratégie mise en œuvre jusqu'à présent par le Gouvernement était fondé en grande partie sur la responsabilité individuelle et la solidarité pour les plus fragiles, par ce texte et notamment cette disposition, elles sont diluées dans de la coercition, le contrôle exercé par les uns sur les autres.
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