Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL13 (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CL315 CL351 CL439 CL69 CL505 CL468 CL538 CL50 CL41 CL205 CL571 CL55 CL175 )
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Les exploitants des lieux, établissements concernés, ou des responsables d’un évènement ou exploitants de services de transport, n’ont pas vocation à contrôler les personnes. C’est octroyer à ces corps professionnels des prérogatives assimilables à un contrôle d’identité, qu’ils n’ont a priori aucun droit d’exercer. Par ailleurs, la mise en œuvre pratique de ces contrôles apparaît extrêmement délicat.
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