Discussion des articles (proposition de loi)
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article « Après l’article 14 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 14‑1 ainsi rédigé : « Art. 14‑1. – Il est créé, auprès du ministère de la Justice, un fonds d’aide aux lanceurs d’alerte. « Ce fond, personne morale de droit public, a pour objet d’assurer un soutien financier au...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 6323‑17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de demande formulée par un lanceur d’alerte dont la qualité a été reconnue par le Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, l’autorisation d’abs...

L’article 6 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé : « Art. 6. - L’aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l’article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du liti...

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6‑1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérê...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique ». les mots : « conformément aux articles 6 et 8 n’encourent aucune responsabilité civile, » II. – En conséquence, compléter l’alinéa ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Dans les cas de violations des droits de l’Homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste. « Lorsque la révélation a été réalisée de manière anonyme, le lanceur d’alerte dont l...

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Par dérogation, les faits couverts par le secret de la défense nationale peuvent faire l’objet d’une alerte au sens de l’article 6 de la présente loi lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Il existe un risque de danger grave et imminent pour l’intérêt général ; « 2...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d’alerte en relayant les alertes de lanceurs d’alerte. Parfois, certaines associations agissent elles-...

L’article 2 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique dans les domai...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. » Exposé sommaire : Les lanceurs d’alerte et les p...

L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre...