Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12 ld)

Il tend à ce que les produits en fin de vie contenant des quantités de matières dangereuses qui dépassent les seuils réglementaires fassent l'objet d'une information réglementaire communiquée aux opérateurs de traitement de déchets. La mesure proposée ne transpose pas un texte européen, mais fait écho à l'article 9. 2 de la directive-cadre rév...