Les amendements de Hubert Wulfranc pour ce dossier
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Il ne s'agit ni plus ni moins que de contester au Gouvernement la possibilité de modifier, par voie d'ordonnance, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction. Le champ de ce régime est potentiellement large, et il nous revient d'en débattre, notamment sur les titulaires des prérogatives en question et s...
