Les interventions de Hubert Wulfranc sur ce dossier
161 amendements trouvés
16/07/2018 — Amendement N° CE405 au texte N° 1135 - Article 1er (Tombe)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 » les mots : « les établissements mentionnés aux article L. 621‑1 et D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajout...
