Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 40)

Il s'agit quasiment lui aussi d'un amendement rédactionnel puisque nous proposons, à la troisième phrase de l'alinéa 33, de substituer aux mots « renonce à » le mot « suspend », le verbe renoncer sous-entendant que le bailleur aurait le choix.

Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée du protocole de trois à deux ans. La durée de trois ans de mise à l'épreuve nous paraît en effet quelque peu longue pour le locataire. Portée à deux ans, cette durée ne change ni le principe ni l'intérêt du protocole et offre en outre la possibilité au locataire de se rétablir plus rapideme...