Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 49)

Il en va bien sûr tout autrement pour nous. Nous sommes favorables au maintien strict du dispositif d'encadrement des loyers et nous nous opposons à son remplacement par une expérimentation. Loin d'être une loi d'administration générale du loyer, cela apporte un minimum de garantie face à l'explosion du coût du logement pour les locataires.

Cet amendement vise à reverser le produit de l'amende au locataire, pour le préjudice qu'il aurait subi du fait du dépassement de loyer.