Transformation de la fonction publique
(Après l'article 2)

Issu des propositions de la CGT, cet amendement vise à supprimer l'anomalie qui permet aux seuls représentants des collectivités territoriales de participer aux délibérations sur le taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire opéré en vertu de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction pu...