Les amendements de Hubert Wulfranc pour ce dossier
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Je profite de l'examen du dernier amendement à l'article 7 pour préciser la position de vote du groupe communiste sur cet article. J'ai déjà eu l'occasion, et nous nous sommes exprimés à plusieurs reprises en ce sens, d'indiquer combien nous regrettons qu'un certain nombre de dispositions de portée générale tendant à faciliter l'accessibilité ...
