Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 5)

Les amendements nos 94 et 34 de M Julien Dive, no 533 de Mme Émilie Cariou et no 292 de Mme Caroline Fiat, portant article additionnel après l'article 5, sont défendus.