Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
(Article unique)

Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l'accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis fin au placement sous surveillance électronique...

À l’alinéa 8, après le mot : « ordonner » insérer les mots : « par décision spécialement motivée au regard de ces éléments ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de répondre à une suggestion émise par le Conseil d'Etat, à savoir que la décision de la juridiction prise sur les réquisitions du procureur soit spécialement motivée...

À l’alinéa 8, après le mot : « République » insérer les mots : « s’appuyant sur des éléments circonstanciés tendant à établir la particulière dangerosité de la personne concernée, notamment lors de son emprisonnement ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de répondre à une suggestion émise par le Conseil d'Etat dans son avis re...

I. – Après la troisième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « cinq fois par semaine, ou dans la limite d’une fois par semaine à la condition que soit ordonnée l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal, après vérification de la faisabilité technique de la mesure ; » II. – En conséquence, après l’ali...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Par exception à l’alinéa précédent, lorsqu’est ordonnée la mesure prévue au 5° bis de l’article 706-25-15 du code de procédure pénale, celle-ci ne peut être renouvelée que pour une durée limitée à 30 mois. Cette limite est portée à 5 ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un cri...