Les interventions de Hugues Renson sur ce dossier
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04/06/2021 — Amendement N° 684 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Touraine, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Chalumeau, Mme Charrière, M. Daniel, Mme Delpirou, Mme Grand...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 4 bis. Tout d’abord, cet article accentue l’insécurité juridique des enfants français conçus dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. D’une part, la CEDH a condamné la France à plusieurs reprises, estim...
