Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 22, 302, 708, 783 et 973, tendant à supprimer l'article 7. Les amendements n° 22 de M. Xavier Breton et 302 de M. Marc Le Fur sont défendus. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement n° 708.
Les amendements n° 783 de Mme Anne-Laure Blin et 973 de M. Aurélien Taché sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
