Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Les amendements identiques de suppression n° 312 de M. Marc Le Fur et 964 de M. Charles de Courson sont défendus. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier , pour donner l'avis de la commission.
