Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 2)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 728 et 1145. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement n° 728.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 729, 1151 et 1605. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement n° 729.