Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Sur les amendements n° 31 et identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 31, 14, 107, 153 et 223. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 31.
L'amendement n° 153 de M. Philippe Huppé est défendu. La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l'amendement n° 223.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l'adoption 78 Contre 0
