Discussion des articles (proposition de loi)
(Texte de la commission mixte paritaire (proposition de loi))

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La Répubique en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et d...