Discussion des articles (proposition de loi)
Texte de la commission mixte paritaire (proposition de loi)
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Sylvain Waserman, rapporteur des commissions mixtes paritaires (1080 mots)
- Marc Le Fur (438 mots)
- Ugo Bernalicis (262 mots)
- Hugues Renson, président (119 mots)
