Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Je suis saisi de quatre amendements, nos 62, 81, 547 et 721, tendant à supprimer l'article 23. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l'amendement no 62.
Je suis saisi de trois amendements, nos 235, 685 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 235.
