Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er ter)
Les interventions de Hugues Renson
Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je suis saisi d'un amendement no 86, visant à supprimer l'article 1er ter. La parole est à M. Dominique Potier, pour le soutenir.
