Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 16)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 27 rectifié et 33 rectifié, portant article additionnel après l'article 16. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement no 27 rectifié.