Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 17)

Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l'article 17. La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 3072.