Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 17 ter)

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 17 ter. Nous commençons par les amendements identiques nos 1150, 1422, 2167 et 2504. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement no 1150.