Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Je suis saisi de trois amendements, nos 324, 477 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 324.
La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
