Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1393, 473 et 460, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 1393.
