Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La discussion générale est close. Madame la secrétaire d'État, vous souhaitez répondre, je vous donne la parole.