Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 28 ter. L'amendement no 2802 de Mme Delphine Batho est défendu.
Les amendements nos 1er rectifié et 2983 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l'amendement no 1er rectifié.
Les amendements nos 1351 et 1352 peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Christophe Blanchet, pour les soutenir.
Si tout le monde anticipe la réponse de tout le monde, nous irons bien plus vite ! Quel est l'avis de la commission ?