Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 33. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 925.
Sur l'article 35, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2994 et 3005. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 2994.
