Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Nous en venons à l'examen des amendements à l'article 35. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2463 et 2691, tendant à le supprimer. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 2463.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 42 Contre 18
