Les interventions de Huguette Tiegna sur ce dossier

1 amendement trouvé

24/11/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4692 - Article 1er (Retiré)
Mme Tiegna

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’acte d’enfant sans vie est porté sur le livret de famille. » Exposé sommaire : Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de...