Les interventions de Ian Boucard sur ce dossier
1 amendement trouvé
25/01/2021 — Amendement N° 92 au texte N° 3785 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Bouchet Bellecourt, M. Lainé, Mme Josso, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Jean-Claud...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 5 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 000 euros, sauf en ce qui concerne les dommages i...
