Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 92 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Bouchet Bellecourt, M. Lainé, Mme Josso, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bonnivard, M. Bouley, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 5 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 000 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 2 500 euros.
« Toutefois, est appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle‑ci est supérieure à ces montants.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Lorsqu'un commerce est touché par une catastrophe naturelle, le propriétaire se retrouve bien démuni.
Avec la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les dégâts sont pris en charge par l'assurance.
Pour autant, le propriétaire doit prendre en charge 10% de cette franchise assurantielle.
À titre d’exemple, une Boulangerie de centre‑ville qui subit 300 000 euros de dégâts (fours, machines à pétrir, boutique, stockage, pièces réfrigérées), doit payer une franchise de 30 000 euros !
Le reste à charge reste donc très élevé. A l'échelle d'une commune, cette situation multipliée par toute une rue commerçante met en péril son tissu économique local.
Appliquer cette disposition viendrait également compléter les attentes des communes bénéficiaires du programme "Coeur de ville".
Car en effet, les artisans et commerçants situés sur des territoires reconnus par en état de catastrophe naturelle remboursent encore des années après le montant de cette franchise.
Avec la pandémie de COVID19 et la fermetures des commerces, les artisans et commerçant déjà touchés n'arrivent plus à rembourser les charges trop importantes.
C'est la raison pour laquelle, cet amendement vise à soutenir l’économie locale touchée par des catastrophes naturelles en abaissant la franchise en cas de catastrophe naturelle de 10 % à 5 %.
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