Croissance et transformation des entreprises

Vous auriez pu décider de flécher les dividendes issus d'ADP et de FDJ vers ce fonds chaque année, ce qui aurait permis de le créer sans vendre une partie du patrimoine des Français. J'en viens, monsieur le ministre, à notre désaccord sur l'article 9 du projet de loi, qui relève le seuil à partir duquel une entreprise doit recourir à un commis...

Si je comprends l'objectif pour les grandes sociétés, je ne vois pas comment les TPE-PME pourront s'y prendre. Cela ne va vraiment pas dans le sens de la simplification.

Je pourrais également vous parler de la suppression de l'obligation de suivre le stage préalable à l'installation pour les entrepreneurs. Ce stage donne pourtant de très bons résultats et évite à un entrepreneur de se jeter dans l'inconnu. De même, nous regrettons et nous combattrons la suppression du répertoire des métiers artisanaux, élément ...

En conclusion, si les mesures de simplification présentes dans ce projet de loi procèdent d'une intention tout à fait louable, elles ne vont pas assez loin pour permettre à nos entreprises, grandes et petites, de se développer. Pire, quelques dispositions nous semblent dangereuses, ou constituent des erreurs stratégiques contraires à l'intérêt ...

M. Masson, premier signataire de l'amendement, a de la suite dans les idées. Dès la première lecture, il a proposé de réduire le délai de mise en oeuvre de vingt-quatre à douze mois. On lui a répondu qu'un tel délai était trop court. Il revient donc avec une nouvelle proposition – de dix-huit mois – qui nous semble beaucoup plus raisonnable. D...

L'amendement tend surtout à appeler votre attention sur un point : à plusieurs reprises, M. le ministre a indiqué que le travail législatif prenait trop de temps et que nos débats dans l'hémicycle étaient trop longs. On nous laisse à peine deux à trois semaines pour faire une loi, mais l'administration, elle, pourrait prendre deux, trois, voire...

C'est dans cet hémicycle qu'on doit faire cette loi et qu'on doit prendre le temps de bien travailler. On nous répète toute la journée qu'une grande consultation a été menée, qui a abouti au projet de loi PACTE. À présent, vous prétendez que la consultation restera à faire une fois que nous aurons voté la loi. On n'y comprend plus rien. On con...

Cet amendement est également inspiré par la volonté de préserver les répertoires des métiers locaux, qui permettent notamment d'identifier les entreprises artisanales. Nous proposons donc de préciser la nature de l'activité – civile, commerciale, artisanale ou libérale. Il nous semble nécessaire de conserver cette liste – qui pourra, le cas éch...

Avec cet article 52, nous allons clôturer, le chapitre des privatisations du projet de loi PACTE. Il s'agit en l'espèce d'un secteur un peu différent, puisque nous nous apprêtons à privatiser Aéroports de Paris, qui est un groupe public, et La Française des jeux, qui l'est également. Or l'État ne possède aujourd'hui que 24,7 % des parts du capi...

Vous ne m'aviez convaincu ni sur Aéroports de Paris, ni sur La Française des jeux, monsieur le ministre ; mais je dois reconnaître que, cette fois, vos réponses aux questions que je viens de poser sont plus convaincantes et plus rassurantes. Surtout, nous ne sommes pas dans le même cadre puisque la société Engie est déjà en grande partie privat...

Cet article vise en effet à privatiser La Française des jeux, dont l'État est aujourd'hui actionnaire à hauteur de 72 %. C'est pourtant une entreprise plus que rentable, qui a rapporté 3,4 milliards d'euros à l'État en 2017 – peu ou prou 1 % de son budget global, ce qui n'est pas rien. Je ne parle pas ici des impôts et taxes que la FDJ paye et ...

Je m'exprime au nom de mon collègue Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin, pour exposer les raisons de notre opposition à l'amendement. Celui-ci a été déposé sans discussion ni négociation avec les entreprises locales de distribution, …

... dont il remet fondamentalement en cause le modèle. Il vise à mettre fin à la péréquation forfaitaire actuelle des charges de distribution d'électricité entre les différents distributeurs et à dessaisir ainsi les pouvoirs publics et le conseil du fonds de péréquation de l'électricité de la gestion du fonds, au profit d'une dérégulation par l...

Nous nous associons aux propos de nos collègues. Cet amendement, qui a vocation à interpeller le Gouvernement, prévoit explicitement la situation de dépendance d'un ascendant comme nouveau cas de déblocage de l'épargne salariale, dans le cadre de la partie réglementaire du code du travail.

Notre collègue Louwagie propose, par cet amendement, de simplifier la vie des entreprises. Je suis sûr que la majorité se ralliera à ces amendements, qu'ils concernent les entreprises de moins de 50 ou de moins de 250 salariés.

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Daniel Fasquelle. La proportion maximale des sommes versées aux joueurs par La Française des jeux, c'est-à-dire le taux de retour aux joueurs, s'élève aujourd'hui à 75 %. La fixation d'un tel taux répond d'abord à un objectif de lutte contre l'addiction, c'est-à-dire à un enjeu de santé publique qui est...

Les Français n'en peuvent plus de voir leurs grandes entreprises rachetées par des puissances étrangères, et ils sont forcément très favorables à la défense de nos intérêts stratégiques. Cet article crucial pourrait permettre de mieux les défendre – s'il ne manquait cruellement d'ambition, malgré quelques avancées que je saluerai en temps voulu...

Nous comprenons bien la logique du sous-amendement de M. Juanico. Le fichier des interdits de jeu est consulté à chaque fois qu'un joueur se présente à un casino. Même si son addiction le poussait à venir tous les jours, il serait vérifié tous les jours qu'il n'est pas inscrit à ce fichier ! Si l'on veut parvenir à une régulation commune, il fa...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 55 précise que « si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l'économie peut enjoindre à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation, de faire rétablir à ses frais la situation antérieure ou de modifier l'investissement. » Monsieur le ministre, je...

Pas le no 626, car c'est le premier que je vais réussir à faire adopter en séance depuis un an et demi !