Violences au sein de la famille

Alors que nous entamons l'examen du dernier article de la proposition de loi, je tiens à saluer le climat dans lequel nous avons travaillé aujourd'hui. J'avais formulé le voeu, ce matin, à neuf heures, que nous puissions nous rassembler par-delà nos idées et nos partis politiques pour travailler concrètement sur un sujet majeur pour la société ...

Je me réjouis de ces amendements qui confèrent à cette proposition de loi un caractère coercitif – et nous devons en passer par là – autant qu'un aspect préventif. Comme l'a rappelé Mme Boyer, nous devons traiter les auteurs de ces violences de manière efficace pour éviter la récidive et pour ne pas laisser ces familles dans la désespérance. No...

Cent dix-sept : ce chiffre qui a été répété et va l'être encore aujourd'hui résonne dans nos pensées et dans l'hémicycle comme il retentit gravement dans notre société. Ce n'est pas une simple statistique : c'est le résultat effrayant de notre incapacité collective à protéger les femmes victimes d'un conjoint ou d'un ex-conjoint violent qui se ...

… et c'est ce que propose le chapitre 1er de cette proposition de loi en inscrivant dans le code civil que la délivrance de l'ordonnance n'est pas subordonnée à un dépôt de plainte, alors que c'était exigé jusqu'à présent dans certains départements.

De même, il précise que le juge aux affaires familiales rendra sa décision dans les six jours après la fixation de l'audience et non plus « dans les meilleurs délais », comme c'est le cas actuellement. Ce chapitre permet également de renverser le principe aujourd'hui en vigueur en faisant en sorte que le JAF donne, sauf exception, la jouissanc...

Pour répondre à une partie des interrogations de mon collègue Julien Aubert, j'indique ce que l'on pratique dans le territoire de Belfort. Quand un organisme HLM a conventionné avec une association, il n'y a pas de conditions de ressources, car l'association devenue attributaire du logement peut directement l'attribuer à la femme en danger sans...

Je pense donc que le dispositif introduit par l'article 7, modifié par les amendements et précisé par le sous-amendement de M. Pradié, est excellent et permettra de résoudre beaucoup de problèmes dans nos territoires et de protéger concrètement les femmes ainsi que leurs enfants victimes de violences familiales.

Les femmes victimes de violences font effectivement l'objet d'une attribution prioritaire de logement aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans les faits, toutefois, deux réalités cohabitent : celle des territoires détendus – comme le mien, le territoire de Belfort, où le problème ne se pose pas tellem...