Violences au sein de la famille
(Article 7)

Pour répondre à une partie des interrogations de mon collègue Julien Aubert, j'indique ce que l'on pratique dans le territoire de Belfort. Quand un organisme HLM a conventionné avec une association, il n'y a pas de conditions de ressources, car l'association devenue attributaire du logement peut directement l'attribuer à la femme en danger sans...

Je pense donc que le dispositif introduit par l'article 7, modifié par les amendements et précisé par le sous-amendement de M. Pradié, est excellent et permettra de résoudre beaucoup de problèmes dans nos territoires et de protéger concrètement les femmes ainsi que leurs enfants victimes de violences familiales.