Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du mardi 30 mars 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Régime de garantie des créances des salariés

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse, mais, d'une part, la directive européenne ne nous impose absolument pas un tel changement dans l'ordre des créanciers ; c'est donc une surtransposition des directives, que nous déplorons à nouveau. D'autre part, il y a bien rétrogradation des créances salariales du troisième au sixième rang, ce qui sera tout à fait dommageable pour notre système de protection.

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