Intervention de Pascal Brindeau

Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Au cours des débats, nous avons pu partager un certain nombre de constats sur ce qu'est cette proposition de loi et sur ce qu'elle n'est pas.

Voyons d'abord ce qu'elle est : une réponse à la décision que le Conseil constitutionnel a rendue le 2 octobre 2020 à la suite d'une QPC, dans laquelle il enjoint à l'État de permettre à tout individu placé en détention, qu'il soit prévenu ou qu'il ait été condamné, de disposer d'un recours judiciaire effectif pour dénoncer l'éventuelle indignité des conditions de sa détention. La procédure fixée par la proposition de loi – la rapporteure et le garde des sceaux viennent de la décrire – vise à répondre à cette injonction du Conseil constitutionnel et à éviter une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme.

Au cours de la discussion, nous nous sommes interrogés non pas sur l'effectivité du recours, puisque celui-ci est garanti, mais sur son caractère opérationnel, sur sa capacité à améliorer réellement les conditions de détention dans nos établissements pénitentiaires. Au fond, dès lors que la personne incarcérée n'est pas éligible à un aménagement de peine ou à une libération, le transfèrement – décidé par l'administration pénitentiaire ou par le juge – représente la seule réponse possible pour améliorer les conditions de vie carcérale.

Cela nous amène à ce que la proposition de loi n'est pas : elle n'est évidemment pas un texte relatif à la politique carcérale, et le débat ne porte pas non plus sur les mesures à prendre en matière immobilière pour améliorer les places existantes ou construire des places supplémentaires, afin de desserrer l'étau, si je puis dire, d'une surpopulation carcérale chronique.

Nous avions formulé une demande, et je la réitère : faire en sorte que la procédure soit la plus simple possible et accessible à tout détenu ou prévenu, sachant que les conditions de saisine du juge seront déterminées par décret. Les propositions que nous avons présentées en la matière n'ont pas été retenues, mais cela n'obère pas le soutien que nous apporterons au texte. En tout cas, nonobstant la recevabilité qui sera appréciée par le juge, ce recours relatif à la dignité des conditions de détention doit être le plus effectif possible.

Tels sont les éléments que je souhaitais rappeler dans le cadre de la discussion générale. Bien évidemment, les députés du groupe UDI et indépendants voteront la proposition de loi.