Intervention de Barbara Pompili

Il est évident que la mise à disposition des informations figurant dans l'affichage environnemental selon des modalités qui seront évidemment précisées par voie réglementaire incombera au metteur sur le marché du produit, soit, selon les cas, un producteur ou un transformateur. Les distributeurs pourront être soumis à des obligations spécifiques, mais il est clair qu'aucun d'entre eux ne pourra se voir assujetti à une obligation propre sur la distribution d'un produit sans que ce produit et son metteur sur le marché soient eux-mêmes soumis à l'obligation d'affichage environnemental – c'est une question de bon sens.

De nombreuses réglementations encadrant l'information délivrée aux consommateurs au niveau du commerce de détail reposent déjà sur ce principe, dont l'application ne pose pas de problème particulier. Sous cet angle, l'affichage environnemental ne présente aucune originalité : on suivra les mêmes règles que celles qui s'appliquent en général. Tout au long de la chaîne économique, les acteurs auront donc des obligations spécifiques et cohérentes. Le Gouvernement veillera à cette exigence de cohérence lors de l'élaboration des mesures d'application réglementaires.

La disposition proposée ne me paraît pas nécessaire juridiquement. Le Gouvernement est donc défavorable à un amendement déjà satisfait qui est tout simplement inutile.